L'organisation judiciaire suisse
- Tribunaux de première instance : civils, pénaux, administratifs (de compétence cantonale)
- Tribunaux cantonaux : 2e instance pour la plupart des affaires
- Tribunal fédéral (Lausanne) : instance suprême
- Tribunaux spécialisés : tribunal des prud'hommes (travail), tribunal des baux (logement), justice de paix (mesures protectrices), etc.
Conciliation obligatoire
Avant toute action civile, la conciliation est en principe obligatoire. Elle se passe devant un juge de paix ou une autorité de conciliation. Avantages :
- Procédure rapide (généralement < 2 mois)
- Faible coût (souvent gratuit ou symbolique)
- Solutions amiables qui évitent un procès
- Délivrance d'une autorisation de procéder en cas d'échec
Aide juridique gratuite
Toute personne sans moyens suffisants a droit à l'assistance judiciaire :
- Dispense des avances et frais judiciaires
- Désignation d'un avocat d'office (si la cause n'est pas vouée à l'échec)
- À demander via un formulaire au tribunal
- Attention : remboursement possible si la situation financière s'améliore
Faire une plainte pénale
Pour les infractions poursuivies sur plainte (insulte, voies de fait, etc.), vous avez 3 mois pour porter plainte à compter de la connaissance des faits et de l'auteur. Pour les infractions poursuivies d'office (lésions corporelles graves, viol, vol, etc.), n'importe quelle dénonciation suffit.
Où porter plainte ?
- Poste de police
- Ministère public (procureur)
- Par écrit avec récépissé recommandé
Être convoqué par la police ou la justice
- Vous avez le droit de garder le silence
- Vous avez le droit à un avocat (dès le 1er interrogatoire dit "premier mot")
- Vous avez droit à un traducteur si vous ne maîtrisez pas la langue
- Les procès-verbaux doivent vous être relus avant signature
Procédure civile : les principales actions
- Action en paiement (créance non honorée) : passer d'abord par l'office des poursuites
- Action en libération de dette (vous êtes poursuivi à tort)
- Action en réparation du tort moral ou des dommages
- Action en constatation (statut juridique, paternité, etc.)
Voies de recours
Toute décision judiciaire ou administrative peut en principe être contestée :
- Réclamation (taxation fiscale) : 30 jours
- Opposition (commandement de payer) : 10 jours
- Recours (décision administrative) : 30 jours en général
- Appel (jugement civil) : 30 jours
- Recours au Tribunal fédéral : 30 jours
Vos droits fondamentaux (Constitution)
- Dignité humaine, égalité devant la loi
- Liberté personnelle, de réunion, d'opinion et d'expression
- Liberté de croyance et de conscience
- Liberté économique
- Droit au mariage et à la famille
- Droit à l'aide en situation de détresse (art. 12 Cst.)
Protection des données
La nouvelle LPD (Loi sur la protection des données) est entrée en vigueur en septembre 2023. Vos droits :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification
- Droit d'opposition au traitement
- Possibilité de plainte au PFPDT (Préposé fédéral)
Médiation et résolution amiable
Solution souvent préférable à la voie judiciaire :
- Médiation familiale (séparation, divorce, garde d'enfants)
- Médiation administrative ou en santé (Ombudsman)
- Médiation pénale (mineurs, délits mineurs)
- Médiation civile entre voisins, entre commerçants, etc.