Garantie légale
Selon le Code des obligations, tout vendeur est responsable des défauts de la chose vendue pendant 2 ans (1 an pour les biens d'occasion, sauf clause contraire). Cette garantie est obligatoire et ne peut être supprimée pour les ventes au consommateur.
Que pouvez-vous demander ?
- La réparation du bien défectueux
- L'échange contre un bien équivalent
- La réduction du prix
- L'annulation de la vente (résolution) avec remboursement
Important : signalez le défaut au vendeur dès sa découverte, par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Un retard peut faire perdre vos droits.
Droit de rétractation
Contrairement à l'UE, la Suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Cependant, il existe pour :
- Démarchage à domicile et au téléphone : 14 jours pour se rétracter (art. 40a-40g CO)
- Crédit à la consommation : 14 jours
- Quand le vendeur l'offre volontairement dans ses CGV (cas de la plupart des grands sites comme Galaxus, Zalando, etc.)
Achat en ligne
Vérifiez avant de commander :
- Mentions légales complètes (adresse, n° d'inscription au registre du commerce)
- Conditions générales (CGV) accessibles
- Politique de retour et de remboursement
- Sceau de confiance (Swiss Online Garantie, Trusted Shops)
En cas de litige
- Contactez d'abord le vendeur par écrit avec délai (10-30 jours)
- En cas d'échec, saisissez la Fédération romande des consommateurs (FRC) ou le SKS
- Pour les vendeurs étrangers (UE) : passez par le Centre Européen des Consommateurs
- En dernier recours : action en conciliation puis tribunal (gratuit jusqu'à 2000 CHF)
Factures contestées et poursuites
Si vous recevez une facture que vous estimez injustifiée :
- Contestez-la par écrit (de préférence en recommandé) dans les 10 jours
- Si l'autre partie engage des poursuites, vous recevrez un commandement de payer
- Faites opposition immédiate (oralement ou par écrit) à l'office des poursuites
- Le créancier devra alors faire valoir sa créance par voie judiciaire
Astuce : l'opposition au commandement de payer est gratuite et suspend la procédure. Ne payez jamais sans avoir vérifié la légitimité de la créance.
Publicité trompeuse et arnaques
La Loi contre la concurrence déloyale (LCD) interdit la publicité mensongère, les pratiques agressives et les arnaques. Signalez les cas suspects :
- SECO (Secrétariat à l'économie)
- antiphishing.ch (e-mails frauduleux)
- NCSC (cybercriminalité)
Téléphone, internet, abonnements
- Délai de résiliation usuel : 1 à 3 mois selon le contrat
- Les abonnements à durée déterminée ne peuvent dépasser 24 mois
- En cas de hausse unilatérale du prix : droit de résiliation extraordinaire
- Comparez les offres sur comparis.ch ou dschungelkompass.ch