Se marier en Suisse

  1. Déposer une demande à l'Office de l'état civil du domicile d'un des fiancés
  2. Fournir : pièces d'identité, attestations d'état civil, document de séjour pour les étrangers
  3. Procédure préparatoire (~ 2 à 4 semaines)
  4. Une fois autorisée, le mariage peut être célébré dans n'importe quel arrondissement de Suisse, dans un délai de 3 mois

Coût : entre 300 et 600 CHF selon le canton. Le partenariat enregistré (couples de même sexe) a été remplacé par le mariage pour tous depuis le 1er juillet 2022.

Naissance d'un enfant

Démarches obligatoires

  1. Annonce de naissance : faite par l'hôpital ou la sage-femme à l'office de l'état civil dans les 3 jours
  2. Reconnaissance de paternité (si parents non mariés) : à effectuer auprès de l'état civil, possible avant ou après la naissance
  3. Inscription à l'assurance-maladie : dans les 3 mois suivant la naissance
  4. Allocations familiales : annoncer la naissance à l'employeur
  5. Annonce au contrôle des habitants : pour le permis de séjour de l'enfant le cas échéant
Bon à savoir : en Suisse, la nationalité ne s'acquiert pas par le sol (droit du sol) mais par filiation. Un enfant né en Suisse de parents étrangers ne devient pas suisse automatiquement.

Congés autour de la naissance

Allocations familiales

Versées par l'employeur (financées par la caisse de compensation cantonale). Minimums fédéraux :

Garde d'enfants

Les crèches sont essentiellement communales et subventionnées en fonction du revenu. Les listes d'attente sont longues (souvent à inscrire dès la grossesse !).

Alternatives :

Divorce et séparation

Divorce sur requête commune (le plus simple)

  1. Convention complète sur tous les points (garde, entretien, partage des biens, LPP)
  2. Dépôt au tribunal compétent
  3. Audience d'audition du couple
  4. Délai de réflexion 2 mois, puis jugement

Divorce sur demande unilatérale

Possible après 2 ans de séparation effective, sans condition supplémentaire. Avant 2 ans : seulement pour motifs graves.

Important : consulter un avocat ou un service de médiation familiale est fortement conseillé. Beaucoup de cantons proposent une consultation gratuite via les services sociaux ou Caritas.

Décès d'un proche

  1. Constatation médicale du décès
  2. Annonce à l'état civil dans les 2 jours ouvrables
  3. Organisation des obsèques (commune ou pompes funèbres)
  4. Notification aux assurances, banques, caisse de pension
  5. Inventaire successoral (selon canton, obligatoire ou non)
  6. Acceptation ou répudiation de la succession (dans les 3 mois)