Qui paie quoi ?
- Impôt fédéral direct (IFD) : sur le revenu, progressif, max ~11,5 %
- Impôt cantonal et communal : sur le revenu et la fortune
- Impôt à la source : prélevé sur le salaire des étrangers sans permis C (et des frontaliers)
- TVA : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (alimentation, livres), 3,8 % (hébergement)
- Impôt anticipé : 35 % sur dividendes et intérêts (récupérable via la déclaration)
La déclaration d'impôts
Qui doit la remplir ?
- Tous les résidents avec permis C, les Suisses
- Les étrangers à la source qui gagnent plus de 120'000 CHF/an (taxation ordinaire ultérieure)
- Sur demande, les étrangers à la source qui souhaitent faire valoir des déductions
Le calendrier type
- Janvier-février : réception du formulaire (papier ou identifiant en ligne)
- 31 mars : délai de base pour déposer (varie selon canton)
- Prolongation possible (gratuite ou payante selon canton, jusqu'au 30 septembre voire fin d'année)
- Quelques mois après : décision de taxation provisoire, puis définitive
Documents à rassembler
- Certificat de salaire annuel (form. 11)
- Attestations bancaires au 31 décembre (avoirs, intérêts)
- Attestations 3e pilier (3a / 3b)
- Justificatifs LPP rachetés (déductibles)
- Primes d'assurance-maladie payées
- Frais médicaux > seuil (variable, souvent 5 % du revenu net)
- Frais de garde des enfants
- Frais de transport et de repas pris hors domicile
- Frais de formation continue
- Dons (à des organisations d'utilité publique reconnues)
- Dettes et intérêts hypothécaires
Déductions principales
Standard et personnelles
- Déduction sociale pour conjoint, enfants à charge
- Cotisations 3e pilier A : jusqu'à 7'056 CHF/an pour les salariés (2024)
- Rachat LPP : potentiellement très important, à étudier pour optimiser
- Primes d'assurance maladie et accidents (plafonnées)
Frais d'acquisition du revenu
- Trajets domicile-travail (plafonné à 3'200 CHF/an pour l'IFD)
- Repas pris hors du domicile
- Frais de formation continue (jusqu'à 12'000 CHF/an pour l'IFD)
- Frais professionnels forfaitaires (3 % du salaire net, max env. 4'000 CHF)
Impôt à la source
Concerne les étrangers sans permis C, les frontaliers, et certaines situations particulières. Le canton applique un barème en fonction du revenu et de la situation familiale.
Depuis 2021, plusieurs cas permettent une taxation ordinaire ultérieure (TOU), qui peut être avantageuse si vous avez de nombreuses déductions (logement, 3e pilier, etc.). À demander avant le 31 mars de l'année suivante.
Impôt sur la fortune
Spécificité suisse : la fortune nette est imposée au niveau cantonal et communal (pas au niveau fédéral). Taux modeste (souvent 0,1 à 1 % selon les cantons et la tranche). Concerne :
- Comptes bancaires
- Titres et placements
- Immobilier (valeur fiscale)
- Véhicules, objets de valeur
Les dettes sont déductibles (hypothèques, crédits, etc.).
Valeur locative
Particularité suisse encore débattue : les propriétaires occupant leur logement doivent déclarer comme revenu une valeur locative (loyer fictif qu'ils paieraient à eux-mêmes). En contrepartie, les intérêts hypothécaires et frais d'entretien sont déductibles.
Erreurs à éviter
- Oublier les attestations 3e pilier (déduction directe au revenu)
- Ne pas déclarer un compte à l'étranger
- Sous-estimer les frais médicaux non pris en charge par la LAMal
- Oublier les dons et cotisations à des associations
- Manquer le délai de réclamation